J.O. 109 du 11 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 avril 2006 portant agrément de la Société hippique française

NOR : AGRF0600810A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment l'article R. 653-81 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif à la sélection des races françaises de chevaux de selle ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2002 relatif à l'inscription sur la liste des chevaux de sport et aux contrôles d'identité et de vaccinations,

Arrête :


Article 1


Conformément aux dispositions de l'article R. 653-81 du code rural susvisé, la Société hippique française, organisme représentant des éleveurs, cavaliers et propriétaires de jeunes chevaux et jeunes poneys de sport, dont le siège social est situé à Paris (75002), 21, rue du Sentier, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des races de chevaux de sport et des races de poneys de sport.

Article 2


L'agrément est délivré à la Société hippique française, société mère des épreuves de jeunes chevaux et jeunes poneys, en vue des missions suivantes :

- proposer au ministre de l'agriculture la politique de mise en valeur et de conservation des jeunes chevaux et des jeunes poneys de sport ;

- élaborer et proposer à l'approbation du ministre de l'agriculture les règlements des épreuves d'attelage et de concours complet, de dressage, d'endurance, de hunter et de saut d'obstacles, réservés aux chevaux de six ans et moins, ainsi que les règlements des concours de dressage et de saut d'obstacles réservés aux poneys de six ans et moins appelées ci-après « épreuves d'élevage », servant notamment de support à la sélection zootechnique des chevaux et des poneys. Les épreuves d'élevage concourent à la formation et à la mise en valeur des jeunes chevaux et des jeunes poneys tout en les préservant d'une utilisation abusive et elles contribuent à leur promotion en vue d'en favoriser la commercialisation ;

- proposer à l'approbation du ministre de l'agriculture les programmes et le calendrier des épreuves d'élevage dont elle assure ou délègue l'organisation ;

- veiller à la bonne application des règlements et sanctionner leur non-respect ;

- désigner et former les juges des diverses épreuves d'élevage ;

- s'assurer de la régularité du déroulement des épreuves, en particulier en contrôlant l'identité, le toisage, les vaccinations et l'absence de dopage des chevaux et des poneys ;

- enregistrer les résultats des épreuves d'élevage et les transmettre à l'établissement public administratif Les Haras nationaux, notamment pour l'élaboration des indices mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé.

Les modalités de gestion des irrégularités et les modalités de transmission des résultats sont définies par convention entre la Société hippique française, le ministère de l'agriculture et Les Haras nationaux.

Article 3


Pour l'exercice de ces missions, la Société hippique française :

- dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux gestionnaire du fichier zootechnique des équidés ;

- est membre de la commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de selle, de la commission du livre généalogique français des races étrangères de chevaux de selle et de la commission du livre généalogique des races de poneys ;

- peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 janvier 2001 susvisé.

Article 4


Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 10 janvier 2001 susvisé, le maintien de l'agrément de la Société hippique française délivré en vertu de l'article 2 du présent arrêté est subordonné :

- à l'approbation par le ministre de l'agriculture de toute modification de ses statuts ;

- au respect par la Société hippique française des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;

- à la transmission, chaque année, au ministère de l'agriculture du rapport moral et financier de la Société hippique française ;

- à la transmission, chaque année, au ministère de l'agriculture d'un compte rendu portant sur le déroulement des épreuves, ainsi que sur les contrôles d'identité, de toisage et sur les contrôles d'absence de dopage des jeunes chevaux et des jeunes poneys participant aux épreuves ;

- à l'approbation par le ministre de l'agriculture des règlements mentionnés au premier tiret de l'article 2 du présent arrêté ;

- à la réalisation effective des missions qui lui sont confiées.

Article 5


L'arrêté du 30 juillet 2003 portant agrément de la Société hippique française est abrogé.

Article 6


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

L'administrateur civil,

C. Sodore